La médiation obligatoire et l’arbitrage en vigueur dès le 1er février aux petites créances dans le district de Richelieu

Sorel-Tracy, le 30 janvier février 2024. – Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, et le député de Richelieu,
M. Jean-Bernard Émond, annoncent le déploiement de la médiation obligatoire et de l’arbitrage pour les dossiers de 5 000 $ et moins à la Division des petites créances de la Cour du Québec dans le district judiciaire de Richelieu. Les nouveaux services seront en fonction à compter du 1^er février prochain. À terme, ces nouvelles mesures viseront tous les districts judiciaires du Québec.

Médiation obligatoire et arbitrage pour les dossiers de 5 000 $ et moins
Les dossiers déposés et contestés à la Division des petites créances de la Cour du Québec dans le district judiciaire de Richelieu et pour lesquels la somme réclamée est de 5 000 $ et moins feront l’objet d’une médiation obligatoire entre les parties. Si aucune entente ne survient en médiation, le dossier sera transféré automatiquement en arbitrage.

Médiation et arbitrage volontaires pour les dossiers de plus de 5 000 $
Quant aux dossiers pour lesquels la somme réclamée est de plus de 5 000 $, la médiation est disponible et peut être demandée par les parties. L’arbitrage pourra aussi être demandé si aucune entente n’est convenue en médiation. À noter que les personnes qui privilégieront la médiation avant de se tourner vers les tribunaux pourront voir leur dossier traité en priorité.

Effets escomptés
La médiation donne plus de contrôle aux parties sur le règlement de leur litige, en plus de favoriser la discussion. Il est estimé que la mise en place de la médiation obligatoire et de l’arbitrage aux petites créances permettra de régler des dossiers, selon le moyen choisi, dans un délai de trois à neuf mois. En ce sens, il est anticipé que ces nouvelles mesures contribueront à réduire considérablement le délai de règlement d’un dossier. Actuellement, le délai pour obtenir une audience devant un juge dans le district judiciaire de Richelieu atteint en moyenne 28 mois.

Citations
« Il peut être stressant pour un citoyen ou une citoyenne de devoir défendre son dossier à la Division des petites créances. Nous ne voulons plus que les gens aient à attendre jusqu’à trois ans avant de pouvoir présenter leur point de vue. Il importe de trouver des solutions concrètes et durables afin de réduire les délais d’attente dans les palais de justice. En implantant la médiation et l’arbitrage aux petites créances, nous contribuons à rendre le système de justice plus accessible et surtout plus efficace pour les citoyennes et citoyens. »
Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec

« Cette annonce constitue une excellente nouvelle pour l’ensemble des Soreloises et Sorelois! Permettre l’accès à un système de justice plus efficace et plus accessible est une priorité pour nous. Grâce à l’implantation de la médiation obligatoire et de l’arbitrage à la Division des petites créances au palais de justice de Sorel-Tracy, le traitement des dossiers sera accéléré, ce qui permettra de réduire le stress vécu par certaines personnes aux prises avec un conflit. »
Jean-Bernard Émond, député de Richelieu

À propos de l’implantation de ces mesures
L’entrée en vigueur de ces mesures s’inscrit dans le cadre de l’adoption de la Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec.

Faits saillants

• En médiation, le taux d’entente pour les dossiers de 5 000 $ et moins s’élève à 60 %, alors que pour les dossiers de plus de 5 000 $, il est d’environ 55 %.
• Les dossiers de 5 000 $ et moins représentent plus de 50 % des dossiers à la Division des petites créances.
• La réclamation (5 000 $ et moins ou plus de 5 000 $) ne comprend pas les intérêts.
• La médiation obligatoire est déjà implantée dans les districts judiciaires de Laval et de Longueuil.

Liens connexes
Pour en savoir plus sur la médiation et l’arbitrage aux petites créances : Québec.ca/petitescréances.